REGLEMENT DU JEU « QUIZ HAPPY NEW LEAGUE »

Du 29/11/21 au 5/12/21

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU

GROUPE CANAL+, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 dont le siège social est situé au 50, rue Camille Desmoulins - 92863 Issy-les-Moulineaux CEDEX 9 (ci-après dénommée, « Groupe CANAL+ ») organise du 29/11/21 - 14h00 au 5/12/21 - 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « QUIZ HAPPY NEW LEAGUE » (ci-après dénommé, le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS

Le casting est réservé à toute personne physique majeure et abonnée à CANAL+, au moment de la participation au présent casting et jusqu’à la désignation des personnes sélectionnées, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s), le(s) « Participant(s) »).

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le casting est annoncé notamment sur le site Internet www.leclub.canal.fr.

Pour jouer, le Participant doit posséder un compte CANAL+ créé sur l’un des sites du Groupe CANAL+ (www.mycanal.fr ou www.client.canal.fr).

Chaque Participant doit envoyer une vidéo, enregistré sous le format .m4v ; .mp4 ; .mov, d’une minute dans laquelle il présente ce qu’il aime particulièrement dans le football anglais ou le match/l’évènement en rapport avec le football anglais qui l’a le plus marqué ; cette vidéo devra être envoyée entre le 29/11/21 - 14h00 et le 5/12/21 - 23h59 (la date et l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de Groupe CANAL+ faisant foi) soit, en se connectant sur le site Internet www.mycanal.fr (depuis PC/Mac) ou via l’application myCANAL depuis tablette et smartphone / rubrique « LE CLUB », soit, en se rendant sur le site Internet www.leclub.canal.fr, avec ses identifiants de compte CANAL+. Dans les deux cas, il devra cliquer sur la vignette « QUIZ HAPPY NEW LEAGUE ».

Pour valider sa participation, le Participant doit envoyer sa vidéo en précisant son nom, son prénom, son âge et son numéro de téléphone, depuis l’adresse email associé à son compte CANAL+, à l’adresse email suivante : quizzpremierleague@canal-plus.com avec en objet « Quiz Happy New League ».

Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même numéro d’abonné) sous peine d’exclusion du Jeu.

Un même Participant ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par mois sur l’ensemble des événements proposés notamment sur le site Internet www.leclub.canal.fr. 

Toutes les vidéos fournies incomplètes, erronées, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme non reçues.

Il est précisé que le contenu de la vidéo devra respecter les règles morales, éthiques, et ne devra pas faire apparaître de substances illicites.

Dans le cadre du présent casting, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les Participants seront exclus du casting et perdront le cas échéant le droit de participer à l’émission, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné un lot en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails et/ou de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, le Participant sera exclu du Jeu et perdra le cas échéant sa qualité de gagnant, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.

Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des défaillances et/ou du mauvais fonctionnement du réseau Internet et/ou du réseau mobile en cas de participation au Jeu.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Les dix (10) gagnants seront sélectionnés parmi toutes les vidéos respectant les conditions de l’article 3 du présent règlement, et choisi par un jury constitué de professionnels de la chaîne CANAL+, selon des critères éditoriaux notamment la qualité de la vidéo et l’aisance du Participant.

Il est prévu une liste de cinq (5) suppléants, qui seront désignés parmi les Participants, dans les mêmes conditions ci-avant énoncées.

Les dix (10) gagnants seront avertis par téléphone, dans la semaine suivant la décision du Jury, au numéro communiqué lors de la participation au Jeu. En cas d’appel non abouti, un message vocal leur sera laissé. Les gagnants auront 24H à la suite de ce message pour se manifester. En cas d’absence de réponse du gagnant dans ce délai, Groupe CANAL+ sera en droit de sélectionner un suppléant.

Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement CANAL+.

Groupe CANAL+ se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la disqualification des gagnants et l’annulation de leur gain.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DU LOT

Sera attribué à chacun des dix (10) gagnants, tels que désignés à l’article 4 du présent règlement, le lot suivant :

Une (1) invitation pour participer en tant que candidat à l’émission « Quiz Happy New League », dont l’enregistrement est prévu dans l’après-midi du mardi 14 décembre 2021 ou du mercredi 15 décembre 2021 (la date et les horaires seront confirmés ultérieurement en fonction des disponibilités des plateaux et consultants CANAL+). L’émission « Quiz Happy New League » est un jeu dans lequel deux candidats vont s’affronter pour gagner un (1) lot qui sera déterminé ultérieurement.

     Il est précisé que le gagnant devra se rendre à la CANAL+, 5/13 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, à 13h. Lot sans valeur commerciale marchande.

Il est précisé que les gagnants seront soumis au respect des règles de Groupe CANAL+, en ce compris toutes les règles sanitaires en vigueur et seront notamment amenés en fonction de la législation applicable en vigueur, à présenter un passe sanitaire valide au jour de l’événement pour accéder au plateau de l’émission.

A titre informatif, est entendu comme un passe sanitaire valide :

- La preuve d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de vingt-quatre (24) heures

- Le certificat de rétablissement de la Covid-19 d’au moins quinze (15) jours et de moins de six (6) mois.

- Le certificat d’un schéma vaccinal complet.

 

Le lot ne comprend aucun autre frais que ceux susmentionnés (en ce notamment compris les frais de transports, d’hébergement et de repas les dépenses personnelles et les frais annexes). Le lot peut être nominatif et le cas échéant ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Groupe CANAL+.

Le lot décrit ci-dessus ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, il ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; il ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit.

Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, ils n'auraient droit à aucune compensation.

Toutefois, selon les circonstances en cas d’évènements indépendants de la volonté de Groupe CANAL+, qui rendraient impossible la délivrance dudit lot, sauf cas d’épidémie ou de pandémie prévus au paragraphe suivant, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature du lot ou de proposer un lot de valeur équivalente sans que cette substitution ne puisse engager la responsabilité de Groupe CANAL+.

Cependant, les parties prévoient expressément que, si dans les cas d’épidémie et de pandémie, et en particulier la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures gouvernementales prises en considération de ces pandémies, Groupe CANAL+ se trouve dans l’impossibilité de délivrer le lot en raison d’un de ces cas, Groupe CANAL+ s’engage à :

-                en informer les gagnants dans les meilleurs délais, par mail ou par tout autre moyen,

-               faire ses meilleurs efforts pour proposer un lot de nature différente ou de valeur équivalente dans un délai de trois (3) mois à compter de l’information donnée aux gagnants de l’impossibilité de délivrer le lot.

Si cette impossibilité perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois, le présent engagement se trouve résolu et les gagnants perdent définitivement le droit de se voir attribuer un lot au titre de leur participation au Jeu, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit.

Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité du GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement du lot notamment en raison d’informations erronées fournies par les gagnants.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet www.leclub.canal.fr, sur la page du Jeu en cliquant sur le lien « règlement de jeu ».

Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

Groupe CANAL+

JEU « QUIZ HAPPY NEW LEAGUE »

95905 Cergy-Pontoise cedex 9

Une seule demande par foyer (même numéro d’abonné) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.

Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu et son gain pourra être annulé (le cas échéant).

ARTICLE 7 : CESSION DROITS A L’IMAGE

En considération du contexte du présent Jeu, et sauf formulation expresse contraire écrite à l‘adresse postale précisée ci-après, le gagnant autorise par avance Groupe CANAL + dans le cadre d’évènements résultant du présent Jeu (en ce notamment compris évènement sportif, artistique, touristique) ou des dotations mises en jeu, à procéder à une captation de son image lors de l’événement ou de la remise de la dotation.

Le gagnant reconnait être informé que son image, captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être exploitée par Groupe CANAL+ et cède à ce titre les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir (en ce notamment compris revue, site internet, télévision, projection publique...) et via tout réseau de communication, et ce à des fins de communication interne et externe, et/ou de promotion.

Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de première utilisation/première diffusion. Cette durée d’utilisation sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation du gagnant formulée par courrier à l’adresse suivante :

Groupe CANAL+

Direction Juridique France

5/13, Boulevard de la République

92100 Boulogne-Billancourt

Le gagnant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+, toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.

Par ailleurs, et sauf formulation contraire écrite à l’adresse précisée ci-avant, le gagnant autorise dans les mêmes termes et conditions énoncées ci-dessus, la diffusion de ses noms, prénoms.

Il pourra être demandé au gagnant de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à leur image au profit de Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU

Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler partiellement ou en totalité, purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix du Groupe CANAL+.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et code postal. Ces données, sont destinées au personnel de Groupe CANAL+ et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination des gagnants et donc à l’attribution du lot à ces derniers.

Ces données sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les Participants (abonnés à CANAL+). Elles pourront donc être utilisées par Groupe CANAL+ pour adresser aux abonnés des informations relatives à leur abonnement.

Le traitement de ces données nominatives, est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Groupe CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par Groupe CANAL+ et seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pendant la durée légale de conservation et de prescription.

Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en envoyant le formulaire (disponible sur myCanal - "Données Personnelles") à Groupe CANAL+ à l’adresse ci-dessous et en justifiant de leur identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Ils disposent par ailleurs de la possibilité de s’opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr et/ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Sous réserve de leur consentement explicite (y compris si un accord préalable à déjà été consenti), et, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par Groupe CANAL+ et/ou ses partenaires pour leur adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations leur permettant de mieux connaître les services de Groupe CANAL+ ainsi que des propositions commerciales susceptibles de les intéresser.

Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en envoyant le formulaire (disponible sur myCanal - "Données Personnelles") à :

DPO de GROUPE CANAL+

TSA  16723 - JEU « QUIZ HAPPY NEW LEAGUE »

95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu, à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ – Direction Juridique France - JEU « QUIZ HAPPY NEW LEAGUE » – 5/13, Boulevard de la République – 92100 Boulogne-Billancourt.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.